Généralité

Article 1 – Les présentes conditions générales de vente régissent, de manière exclusive, toutes relations contractuelles entre CALOINE SRL (ci-après dénommée la « Société » ou « Siprès »), société à responsabilité limitée de droit belge enregistrée sous le numéro BE0686.908.666 et toute personne physique ou morale qui visite le Site (tel que défini ci-dessous) et / ou achète des produits sur le Site (le « Client »). Les conditions générales ou particulières du Client sont inopposables à la Société. La conclusion de tout contrat ou de toute commande (ci-après dénommée le « Contrat ») entre les parties, par voie directe ou par voie électronique, entraîne automatiquement l’acceptation des présentes conditions générales par le Client. Seules les conditions particulières indiquées dans la commande ou convenues par écrit entre parties peuvent y déroger.

Objectif du site www.sipres.be

Article 2 – Le site marchand www.sipres.be (ci-après dénommé le “Site“) est un site de commerce électronique sur Internet édité par la Société et ouvert à tout utilisateur de ce réseau et clients. Tous les produits et articles offerts sur le Site sont dénommés les « produits » dans les présentes conditions générales. 

Capacité juridique du Client

Article 3 – Le Client qui souhaite acheter sur le Site déclare avoir la pleine capacité juridique pour conclure un contrat d’achat sur le Site, et dans le cas où l’achat est effectué par une société commerciale, l’internaute déclare être habilité à l’engager. 

Images, informations et autres contenus du Site

Article 4 – Le Site dans son ensemble ainsi que les images, textes, graphismes, informations et caractéristiques illustrant les produits et tout autre élément figurant sur le Site sont protégés par des droits d’auteur et, de façon générale, par les principes du droit de propriété intellectuelle. Ils ne peuvent être ni copiés, ni modifiés, ni placés sur un autre site ni publiés sous une quelconque forme sans autorisation écrite préalable de la Société. Ils n’ont aucune valeur contractuelle, sont donnés à titre purement indicatif pour aider le Client à faire son choix et peuvent évoluer. Les photos et autres illustrations peuvent présenter des produits ou éléments non compris dans le prix proposé. En conséquence, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission les concernant. Le choix et l’achat de produits sont de la seule responsabilité du Client.

Article 5 – D’aucune manière, les renseignements et informations sur le Site ne constituent une recommandation de traitement préventif ou curatif, une ordonnance ou un diagnostic, ni ne doivent être considérés comme tels. Seul un médecin ou un professionnel de la santé est en mesure d’évaluer adéquatement l’état de santé du Client.

Produits

Article 6 – Sauf s’il en a été convenu autrement dans la commande, les produits sont fabriqués dans le respect des normes et standards en vigueur en Belgique et dans l’Union européenne et des spécifications précises prévues dans la commande.

Commande et confirmation de commande

Article 7 – Le Client visite le site internet et remplit le panier d’achat avec les produits qu’il souhaite acquérir. Le Client va ensuite accepter les conditions générales et effectuer le paiement de sa commande au moyen d’une des solutions de paiement disponibles sur le site. Dès réception de chaque commande, la Société enverra au Client une confirmation de commande par e-mail (il se peut que l’e-mail en question arrive dans les spams / promotions de la boîte e-mail du Client). La vente sera conclue et engagera la Société dès que le paiement total est reçu par celle-ci et qu’elle a confirmé la commande par e-mail. Les produits demeurent l’entière propriété de la Société jusqu’au complet encaissement du prix par la Société. Seules les modalités de vente et de livraison mentionnées sur le bon de commande électronique et sur sa confirmation, en ce compris les présentes conditions générales, engagent la Société. 

Siprès se réserve le droit de demander des informations complémentaires au Client et de refuser certaines commandes, notamment si le Client est mineur, s’il y a un litige en cours, si les stocks ne permettent pas d’honorer la commande ou s’il y a une erreur manifeste dans la description ou le prix des produits.

Une commande impliquera dans tous les cas l’acceptation expresse et irrévocable des présentes conditions générales par le Client.  Celui-ci recevra dans le courriel de confirmation de sa commande un lien vers les conditions générales dans un format pouvant être enregistré ou imprimé. Certaines dispositions des conditions générales ne s’appliquent qu’aux consommateurs. 

Article 8 –Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande, et dans la limite de la durée de validité de l’offre concernée.

Article 9 –Toute annulation de la commande par le Client ne sera possible qu’avant la mise en livraison des produits (indépendamment des dispositions relatives à l’application ou non du droit de rétractation légal).

Article 10 –Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client (notamment pour la date de la commande et son contenu).

Renonciation par le Client à son achat et retour des produits (uniquement pour les consommateurs)

Article 11 –Le Client dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits qu’il a commandées, sans pénalités et sans indication de motif. Ce délai court à compter du lendemain du jour de la livraison de la commande. Les produits devront être retournés à l’adresse Boulevard de la Fleur de Lys 22 à 1400 Nivelles et seront dans un état neuf et complet, dans leur conditionnement et leur emballage d’origine, avec tous les accessoires éventuels et notamment les notices d’utilisation et documentation d’origine dans l’emballage. La preuve de réexpédition par la poste doit impérativement être validée. Si les conditions du premier paragraphe sont remplies, la Société remboursera au Client sous forme d’un bon d’achat à valoir sur une prochaine commande, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception du colis par la Société (la date de réception par la Société valant notification à la Société de l’exercice par le Client de son droit de rétractation), les sommes versées par lui, non compris les frais d’envoi initiaux, les frais de retour des produits restent cependant à la charge du Client. 

Ne sont pas repris notamment : 

  • les produits endommagés ou salis par le Client ;
  • les produits ouverts, utilisés ou consommés ;
  • les produits dont l’emballage n’est pas d’origine ;
  • les produits incomplets ; 
  • les produits endommagés par négligence, emploi abusif ou réparés par des tiers ou par le Client lui-même.

Les produits renvoyés dans cet état ne sont pas remboursées mais restent cependant à la disposition du Client au siège de la Société.

Lien vers le formulaire de rétractation: 

  • https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Forms/Formulaire-de-retractation.pdf
  • https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Forms/Formulier-herroeping.pdf

Facturation, prix et modalités de paiement

Article 12 – Les paiements devront être effectués en euros par virement bancaire ou via paiement sécurisé sur Internet. Les factures sont payables anticipativement. 

Article 13 – Tous les prix mentionnés sur le site internet comprennent la TVA et les autres taxes. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment et ne comprennent pas, le cas échéant, les frais de livraison qui sont facturés en supplément. Les prix payés par le Client sont ceux mentionnés sur le site au moment du courriel de confirmation, sauf en cas d’erreur manifeste. 

Article 14 – Les frais de livraison sont indiqués dans le résumé de la commande sur le site internet avant que le Client ne confirme sa commande ainsi que dans la confirmation de commande et s’additionnent au total des produits achetés, sauf si les frais de transport sont offerts par la Société. 

Article 15 – Les réclamations concernant les factures doivent parvenir à la Société dans les huit jours calendriers qui suivent la date de réception de la facture. 

Livraison

Article 16 – Siprès s’engage à mettre tout en œuvre pour que la livraison soit effectuée dans un délai de 5 jours ouvrables maximum en Belgique et 10 jours ouvrables maximum en Europe à l’adresse indiquée par le Client ou dans le point de collecte choisi par le Client. Pour des raisons de sécurité, le Client peut être invité à présenter une preuve d’identité lors de la livraison. Les délais courent à dater de la réception du paiement complet par la Société. 

Article 17 – Les délais d’exécution des obligations de la Société ne sont pas de stricte rigueur. Ils sont en effet purement indicatifs eu égards notamment aux disponibilités des stocks, aux contraintes des fabricants, au retard ou à la non-exécution des fournisseurs et sous-traitants de la Société, aux jours de congé, aux évènements de force majeure. Aucune indemnité ne pourra être réclamée par le Client en cas de retard de livraison.

La Société décline par ailleurs toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux ou des moyens de transport, ainsi qu’en cas de perte, de détérioration ou de vol des produits commandés durant le transport ou de grève de la poste ou du transporteur. En cas de colis endommagé, vous pouvez contacter le service client à camille@sipres.be afin de nous avertir du soucis de livraison. Veuillez envoyer une photo de la boîte d’envoi, de l’étiquette d’envoi et des produits endommagés afin que nous puissions introduire une réclamation auprès du transporteur et trouver une solution avec vous concernant l’état de votre commande. 

Enfin, il ne pourra en aucun cas être reproché à la Société tout problème de livraison causé par une erreur d’encodage et de transmission par le Client des données inhérentes à sa commande et à ses coordonnées. 

Le Client n’a aucun droit de refuser les produits, d’exiger des dédommagements compensatoires ou la dissolution de la commande pour cause de retard de la livraison dont la Société n’est pas responsable ou pour cause de retard considéré comme raisonnable si la Société en est responsable, sauf en cas d’accord exprès de la Société eu égards aux circonstances, dans quel cas celle-ci octroiera un bon d’achat au Client. 

Article 18 – Si le Client est absent lors du passage du facteur ou du transporteur au lieu de livraison et s’il ne va pas le chercher durant la période où le colis reste à sa disposition à la poste ou chez le transporteur, les frais de réexpédition devront être payés par le Client. 

Article 19 – Chaque modification exigée ultérieurement par le Client s’écartant de l’accord initial engendrera un supplément de prix et pourra entraîner l’allongement du délai de livraison ou de prestation.

Rupture de stock

Article 20 – En cas d’indisponibilité de l’un des produits ou en cas de rupture de stock, le Client en sera informé dans les 5 ouvrables après passation de sa commande. Il sera invité à commander, s’il le désire, un(des) produit(s) similaire(s) de valeur au moins équivalente. Sinon, il pourra demander à la Société d’être remboursé.

Garanties

Article 21 – Siprès garantit que les produits sont conformes au contrat, aux spécificités décrites sur le Site et aux exigences raisonnables quant à leur qualité et leur utilité. Dans le cas où un vice apparent ou une non-conformité serait constaté(e), il est demandé au Client de signaler ce fait endéans les 10 jours ouvrables après réception e la commande à Siprès, sans préjudice des droits octroyés par les articles 1649bis et suivants du code civil si le client est un consommateur et par les articles 1641 et suivants si le client n’est pas un consommateur. Dans ce second cas, il est préjugé que Siprès n’avait pas connaissance du vice cache.

Utilisation des produits

Article 22 – Le Client est au courant que les produits ne peuvent être utilisés autrement que selon les recommandations décrites sur le Site. Il s’agit de produits cosmétiques et non alimentaires. Les produits ne pourront être utilisées notamment au-delà de leur durée de péremption. Ils devront être conservés dans un environnement et à une température tels que spécifiés sur l’étiquette du flacon ou sur la boîte ou sur le Site. Le Client devra prendre le soin de bien vérifier sur l’étiquette du flacon, sur la boite ainsi que sur le Site quelles sont les exigences de conservation pour chaque produit acheté. 

Article 23 – L’achat, l’utilisation ou la consommation des produits ne dispensent en aucun cas le Client d’aller consulter un médecin ou un professionnel de la santé, quels que soient les symptômes.

Responsabilité

Article 24 – La Société ne peut en aucun cas et d’aucune manière être tenue pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation ou consommation des produits, ou par les éventuelles modifications des produits effectuées par le Client ou par le fabricant. 

Dans le cas où la responsabilité contractuelle de la Société serait malgré tout engagée pour quelle que raison que ce soit, la Société ne sera tenue qu’aux dommages directs et prévisibles subis par le Client et causés exclusivement par sa faute lourde et intentionnelle, excluant tout autre dommage tel que notamment le manque à gagner ou perte de profit, perte d’économie escomptée, l’augmentation de frais et dépenses généraux ou autre dommage ou perte indirect. Le montant des dommages dont la Société pourrait être redevable ne pourra excéder 100% du montant de la commande.

Article 25 – Sont considérées comme causes d’exonération de responsabilité si elles interviennent après la conclusion de la commande et en empêchent l’exécution: les conflits du travail et toutes autres circonstances telles que: incendie, grève, accident, maladie, mobilisation, réquisition, embargo, insurrection, de destruction d’installations ou d’équipements, de bugs informatiques, de changements de l’environnement informatique, manque de moyens de transport, manque d’approvisionnements, rupture de stock, de retard ou de non-exécution des obligations des fournisseurs ou des sous-traitants de la Société, restrictions d’emploi d’énergie lorsque ces autres circonstances sont indépendantes de la volonté des parties. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir par écrit sans tarder l’autre partie de leur intervention aussi bien que de leur cessation. La survenance d’une de ces causes dégage la responsabilité aussi bien de la Société que du Client. 

La partie défaillante dans de telles circonstances devra en avertir l’autre partie dans les plus brefs délais, par écrit. Les obligations des parties dont l’exécution est devenue impossible à cause d’un cas de force majeure pourront être suspendues provisoirement ou renégociées. Dans le cas où la force majeure perdure plus de 1 mois, la commande sera automatiquement résiliée ou résolue, sans indemnité, sauf accord contraire des parties.

Article 26 – Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de la Société.

Article 27 – La Société ne peut, en outre, être reconnue responsable de tout dommage causé à l’ordinateur du Client par l’introduction de virus informatique se propageant par le réseau Internet, les dommages causés par une mauvaise utilisation du Site, la reproduction et l’utilisation non autorisées de tout élément du Site, les dommages causés par l’interception des données du fait d’un piratage informatique. 

Protection de la vie privée et espace Client

Article 26 – Les informations à caractère privé ne sont utilisées par les services internes de la Société que pour le traitement de la commande du Client et pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres d’information ou par des e-mails que le Client accepte expressément de recevoir. Siprès peut également être amené à prendre contact avec ses Clients par e-mail, courrier postal ou contact téléphonique dans le cadre de campagne marketing ou d’enquêtes de satisfaction. Les données du Client sont conservées par la Société et sont accessibles pour le Client qui a le droit d’exiger toute modification, rectification ou suppression. La Société s’engage à ne jamais communiquer les coordonnées de ses Clients à un tiers, sauf à un acquéreur du fonds de commerce ou des actions de la Société.

Article 27 – Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte. Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant ses coordonnées, notamment son adresse email. La création du compte entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son adresse e-mail et de son mot de passe qu’il aura renseignés lors de son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Droits intellectuels

Article 28 – La Société est et reste seule et unique propriétaire des droits intellectuels sur les recettes, procédés, savoir-faire développés ou utilisés pour les produits, ainsi que toute marque, nom commercial, logo, nom de domaine, etc. utilisé sur le Site.

Service à la clientèle et réclamation éventuelle

Article 29 – Notre service à la clientèle mettra tout en œuvre pour répondre à vos questions, suggestions ou plaintes et vous aider du mieux possible. Il peut être joint :

  • par la page contact du site internet
  • par courriel : camille@sipres.be
  • par téléphone : 0032 497 77 36 01
  • par courrier : CALOINE SRL (Siprès), Service à la clientèle, Avenue Adolphe Lacomblé 40/06, 1030 Schaerbeek, Belgique

Politique d’avis en ligne

Article 30 – Tous les Clients ayant effectué un achat sur le Site peuvent créer un avis en ligne. Les avis sont recueillis directement sur le site de Siprès.

Le système mis en place permet de vérifier l’authenticité des avis en consultant l’historique des commandes clients afin d’identifier s’il a consommé un produit ou non et afficher ainsi cet avis comme vérifié. Des contrôles aléatoires sont également mis en place par Siprès.

 Les faux avis sont exclus autant que possible par l’identification de comportements anormaux sur la plateforme ainsi que par le suivi des adresses emails utilisées pour émettre ces avis.

Les avis doivent répondre à certaines conditions, sans quoi ils sont susceptibles d’être supprimés :

  • ils doivent refléter une expérience réelle d’utilisation du produit
  • ils ne peuvent pas être violents, grossiers, incitants à la haine ou jugé inadaptés à la lecture par les autres utilisateurs
  • ils doivent se référer à l’utilisation du produit, ou du site

Les avis sont publiés dans leur intégralité et ne sont pas modifiés sans l’accord de l’utilisateur.

Les utilisateurs peuvent signaler un avis potentiellement faux ou inadapté en contactant le service client sur le chat, par email, ou par téléphone. Une enquête sera alors ouverte par le service client qui vérifiera l’avis posté, et contactera le Client pour définir si l’avis peut demeurer publié.

Les avis sont triés par défaut du plus récent au plus ancien, ils peuvent être triés sur base des notes également par l’utilisateur.

La méthode de calcul des « étoiles » se base sur la moyenne des avis publiés.

Aucun avis payé n’est utilisé sur site de Siprès. Les avis demeurent libres dans la mesure où ils se montrent respectueux et reflétant l’expérience de l’utilisateur à l’égard du site ou des produits.

Interdiction des ventes hors réseau

Article 31 – Les produits Siprès sont destinés à être vendus uniquement sur le Site et dans le réseau de distribution Siprès. En conséquence, toute vente et tout achat ou remise en cadeau des produits aux fins de revente en dehors des réseaux de distribution Siprès sont interdits et, indépendamment d’une atteinte à la marque ou à l’intégrité des produits, pourront être de nature à engager la responsabilité civile et le cas échéant pénale de leurs auteurs.

Divers

Article 32 – Le fait qu’une disposition des présentes conditions générales soit déclarée invalide, illégale ou nulle ne porte aucune atteinte à la validité, légalité ou applicabilité des autres dispositions. Le fait pour Siprès d’omettre d’exiger la stricte application d’une ou plusieurs dispositions des conditions générales ne constitue pas une renonciation tacite de ses droits et ne l’empêche pas d’exiger ultérieurement le respect strict de ces dispositions.

Droit applicable et juridiction compétente

Article 33 – La commande ou le contrat est régi par la loi belge. La version française de nos conditions générales prévaut sur toute traduction, même reprise sur notre site. 

Article 34 – Tout différend concernant l’exécution et/ou l’interprétation de la commande sera soumis aux tribunaux de Bruxelles en Belgique qui sont seuls compétents.

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